Contribution à l’enquête publique PNM BASSIN D’ARCACHON ET SON OUVERT

source : CC BY-SA 3.0 - Prométhée33

source illustration :  CC BY-SA 3.0 – Prométhée33

Avant propos

 Au fil des ans, de nombreuses mesures de protection ont été prises sur le bassin d’Arcachon.

Classement au titre des sites de certains espaces, création de réserves naturelles, classement de grands espaces en ZNIEFF[1], en ZICO, puis en Natura 2000, avec les ZPS[2] et les ZSC[3], et aujourd’hui notre premier périmètre RAMSAR[4].

Les communes du bassin d’Arcachon se sont dotées de puis 1975 d’un Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, devenu Schéma directeur en 1994, conforté par un Schéma de mise en valeur de la mer en 2004 et aujourd’hui, élaboration en cours d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Malgré toutes ces mesures, le bassin d’Arcachon est de plus en plus menacé par la disparition de ses espaces naturels côtiers convoités par une urbanisation pressante, et ce malgré la loi Littoral de 1986. Ainsi que par une lente dégradation de la qualité de son eau et de son écosystème, soumis à une fréquentation nautique en constante augmentation et également aux rejets des effluents urbains et agricoles de son bassin versant.

En 2008, l’ensemble des communes du bassin d’Arcachon ont donné un avis défavorable au classement du plan d’eau au titre de Natura 2000 mer. Le groupe des Verts fut le seul parti politique à protester devant cette position des élus qu’il juge irresponsable. Le plan d’eau a tout de même été retenu au classement Nature 2000 en décembre 2009 et est ainsi entré dans la famille des aires marines protégées.

Devant ce refus des élus locaux, le groupe des Verts a soutenu le principe de la création d’un Parc naturel marin (PNM), et ont été les artisans de la place prise de ce projet au cœur de la dernière élection législative partielle qui a vu la victoire du candidat de la gauche et des Verts favorable à la création d’un PNM devant le candidat de l’UMP, qui ne l’était pas.

Le PNM doit mettre en place une gestion concertée avec tous les partenaires locaux. C’est à notre avis une absence de gouvernance qui a fait défaut sur le bassin d’Arcachon, pour la mise en application des différentes mesures de protection existantes et nécessaires à enrayer la dégradation des milieux. Jusqu’à présent, c’est un constat d’échec de tous les acteurs, Etat, décideurs locaux, partenaires quels qu’ils soient, qui n’ont pas su prendre ou imposer les mesures salutaires.

Le groupe Europe Ecologie–Les Verts porte dans le Parc naturel marin Bassin d’Arcachon et son ouvert, l’espoir qu’il sera l’outil de gouvernance approprié, et soutient sa création

Le groupe se réjouit de la perspective de voir le bassin d’Arcachon labélisé comme zone protégée OSPAR[5] pour contribuer au réseau cohérent d’aires marines protégées prévu par la convention.


[1]              Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff)
[2]              Zones de protection spéciale (ZPS) sont les sites désignés au titre de la directive Oiseaux
[3]              Zones spéciales  de  conservation  (ZSC) sont celles issues de la directive Habitats
[4]              Convention relative aux zones humides d’importance internationale
[5]              « OSlo-PARis » protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est.

 

Elaboration du projet

Les adhérents du groupe Europe Ecologie Les Verts ont participé à l’élaboration du projet de PNM au travers divers organismes associés, institutionnels, professionnels, associatifs et citoyens.
Le groupe se réjouit de la tenue de l’enquête publique avant la période électorale, et ce malgré les tentatives subreptices des opposants au projet. (Un renvoi de l’enquête en fin d’année 2012 aurait risqué de voir le projet abandonné).

 

Remarques sur les propositions

Les orientations répondent aux préoccupations des différents acteurs. Elles devront permettre d’élaborer dans les deux ans à venir le Plan de gestion.

Cependant, le document ne met pas assez en avant les problèmes liés à la qualité de l’eau. En particulier, les concentrations en herbicides (désherbants agricoles et de jardinage, antifooling) qui sont beaucoup trop élevées et peuvent expliquer les difficultés de captage des larves d’huitre et le dépérissement des herbiers.

 

Le périmètre du PNM, tel qu’il a été présenté le 8 octobre 2011, suivait les limites du DPM. Malgré les raisons invoqués de la mairie de La Teste, nous ne sommes pas favorables à la sortie du périmètre des près salés est et ouest de La Teste. Pourquoi pas une autre zone dans une autre commune ? Cette dérogation nous semble dangereuse et nous tenons à garder le principe de la limite du DPM comme limite du Parc. Vers son ouvert, le périmètre est limité à 3 nautiques, alors que pour les autres parcs cette limite coïncide avec la limite territoriale des 12 nautiques. Pourquoi refuser de porter cette limite à 12 nautiques ?

Nous approuvons le parti pris sur les domaines endigués du delta de la Leyre, et du protocole entre les deux gestionnaires que seront le PNM et le PNR.

La gestion de Natura 2000 de ces domaines endigués devrait alors revenir dans le périmètre du Docob Natura 2000 Vallée de la grande et la petite Leyre

 

Le conseil de gestion : Nous avions des propositions d’ajustement à faire sur la composition du Conseil de gestion à 47 faites le 8 novembre 2011. Or la nouvelle proposition à 60 n’est pas acceptable. Nous demandons que ne soit pas prise en compte l’accord  survenu entre l’Etat et des élus locaux, permettant aux représentants des services de l’Etat et des collectivités territoriales d’obtenir une majorité absolue au sein de ce Comité de gestion Nous prenons note que le représentant du SIBA, avec les personnalités qualifiées, a intégré le collège des collectivités territoriales.

Il est à noter que d’autres élus sont présents dans le Conseil de gestion :

Le PNR est un syndicat mixte présidé par un élu.

L’EPIC du port d’Arcachon est présidé par un élu.

Nous regrettons qu’aucune personnalité compétente, civile ou morale, dans les domaines aviaires, ne soit pressentie. En effet, le plan de gestion aura valeur de Document d’objectif Natura 2000, classement obtenu au titre de la directive Habitats, mais aussi de ladirective Oiseaux.

Nous pensons inutile un représentant des ports du bassin d’Arcachon, alors que le CG33 qui gère 15 ports sur 18 aura un deuxième représentant.

 

Il nous apparaissait plus cohérant que le représentant de l’association d’observation subaquatique soit comptabilisé dans le collège des usagers de loisirs de mer. La proposition de doubler cette représentation fausse la visibilité de l’appellation du collège des représentants des associations de protection de l’environnement et du patrimoine culturel.

Nous dénonçons cette façon de maquiller le déséquilibre avec le collège des représentants des usagers et loisirs en mer qui est en réalité de 7 pour 4 associations de protection de l’environnement et du patrimoine culturel et non 5 pour 6, comme présenté.

Nous demandons que soit ramené à un élu les représentants des communes.

Nous demandons une personnalité civile ou morale compétente dans les domaines aviaires.

Nous demandons la requalification du représentant des ports.

Nous demandons de ne pas doubler la représentation de l’association d’observation subaquatique, et le classement dans le collège usagers et loisirs en mer.

Au fil des ans, de nombreuses mesures de protection ont été prises sur le bassin d’Arcachon.

Classement au titre des sites de certains espaces, création de réserves naturelles, classement de grands espaces en ZNIEFF[1], en ZICO, puis en Natura 2000, avec les ZPS[2] et les ZSC[3], et aujourd’hui notre premier périmètre RAMSAR[4].


[1]              Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff)

[2]              Zones de protection spéciale (ZPS) sont les sites désignés au titre de la directive Oiseaux

[3]              Zones spéciales  de  conservation  (ZSC) sont celles issues de la directive Habitats

[4]              Convention relative aux zones humides d’importance internationale

source illustration :  CC BY-SA 3.0 – Prométhée33

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